Conditions Générales de Vente et de Prestation

Dernière mise à jour : 08/07/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services informatiques fournies par RIVIERA INSIDE (SASU au capital de 100 €, RCS Nice 914 931 001), 32 Boulevard Général Louis Delfino, 06300 Nice (ci-après « le Prestataire »), à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des interventions d'expert informatique : diagnostic, optimisation, protection et sauvegarde des données, mise en service d'équipements, installation et configuration réseau/wifi, remise en état de matériel, conseil, ainsi que, pour les professionnels, la gestion de parc et la maintenance. Les prestations sont réalisées sur site (domicile ou locaux professionnels) et/ou à distance.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un tarif annoncé au Client avant son exécution, par téléphone, devis ou sur place. Le diagnostic par téléphone est gratuit. L'accord du Client (verbal ou écrit) vaut acceptation des présentes CGV et de la prestation proposée.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, HT.
Les pièces et matériels éventuels sont facturés en sus, avec l'accord préalable du Client.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (TPE mobile), espèces, virement, chèque.
Professionnels : paiement à réception de facture, ou à 30 jours sur accord. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'intervention

Le Prestataire s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Un créneau est confirmé au Client lors de la prise de contact. Les délais annoncés sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de dépassement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 6 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat de prestation.

Exception : lorsque le Client demande expressément une intervention immédiate (dépannage urgent), il reconnaît que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-25, une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès, le Client renonce à son droit de rétractation. En cas d'exécution partielle, le Client reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été réalisé.

Article 7 — Garantie

Chaque intervention est garantie 7 jours sur le périmètre traité : si le problème réapparaît dans ce délai et sur la même cause, le Prestataire intervient à nouveau sans frais de main-d'œuvre. Cette garantie ne couvre pas les nouvelles pannes sans lien, les dommages dus à une mauvaise utilisation, ni les défaillances matérielles indépendantes de l'intervention. Les matériels neufs vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un accès aux équipements concernés, les identifiants nécessaires, et à disposer d'une sauvegarde de ses données. Le Prestataire recommande une sauvegarde préalable ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour une perte de données résultant d'une défaillance matérielle préexistante.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox SA (contrat n° HSXIN320081320, garantie 100 000 € par sinistre / an, couverture monde entier hors USA-Canada). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant facturé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données non sauvegardées, etc.).

Article 10 — Confidentialité et données

Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations auxquelles il accède, et signe un accord de confidentialité (NDA) sur demande. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées prochainement). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.